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Chapitre 6.5

Services publics et institutions

Trouver des voies de recours et une aide juridique en cas de mauvais traitement par les autorités.

Tous les points à connaître: Réclamation ou recours auprès des autorités · Chercher une aide juridique

Sources vérifiées le

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Une femme discute d’une lettre avec un conseiller juridique
6.5.1

Réclamation ou recours auprès des autorités

Une organisation publique prend des décisions concernant, par exemple, une demande, des impôts ou un permis. Si vous n’êtes pas d’accord avec une telle décision, vous pouvez souvent introduire un recours (bezwaar). La lettre officielle…

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6.5.2

Chercher une aide juridique

Un problème juridique concerne des droits et des obligations définis par la loi. Cela peut concerner un contrat de travail, une location, une décision administrative ou encore un conflit avec une autre personne. Commencez par décrire…

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